Rwanda : Victoire Ingabire a détaillé les erreurs de la Haute cour qui l'a condamnée à 8 ans de prison ferme.
Ce lundi 29 juillet 2013, au siège de la cour suprême à Kigali, la parole a été donnée à la présidente des FDU, madame Victoire Ingabire Umuhoza, prisonnière politique, qui a exposé les motifs de son appel et ses commentaires sur l'appel de l'accusation.
Madame Victoire Ingabire a demandé à la cour de tenir compte de la façon dont la Haute cour a ignoré les accords entre la RDC et l'Etat rwandais relatifs aux anciens rebelles des FDLR qui déposeraient les armes. Ces accords stipulaient que ces derniers ne seraient pas poursuivis en justice pour des faits commis à l'extérieur du territoire rwandais, sauf pour des crimes de génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité. Madame Victoire Ingabire a déclaré à la cour que la cour a ignoré sciemment ces accords dans l'unique but de lui trouver un motif de condamnation.
Madame Ingabire est aussi revenue sur la façon dont l'accusation a fait fi des accords passés avec l'Etat hollandais sur les faits qui auraient eu lieu en dehors du Rwanda. Les deux pays avaient convenu que les pièces remises à la justice rwandaise par la justice hollandaise dans le cadre d'une commission rogatoire, ne pouvaient être utilisées que pour l'infraction de terrorisme. Cependant, la haute cour n'a pas respecté ces accords et les a utilisées pour un nouveau chef d'accusation que le procureur n'avait pas mis dans son acte d'accusation et sur lequel l'accusée n'avait pas non plus été interrogée ni durant l'enquête de police, ni devant la cour, tel que prévu par l'article 64 du code de procédure pénal.
Madame Ingabire est revenue sur la non rétroactivité des lois qui n'a pas non plus été respectée. Elle a souligné que dans son jugement, il ressort que le tribunal, faute de base légale probante et suffisante dans la loi rwandaise pour motiver sa décision, a utilisé extensivement des doctrines dans le seul but de la maintenir en prison comme le souhaitait le régime de Kigali.
Elle est aussi revenue sur la façon dont l'accusation et la cour ont ignoré les revirements des coaccusés qui ont nié avoir reçu d'elle de l'argent, et déclaré que la soi-disant force rebelle , CDF, n'est pas connue et n'a jamais existée. Pourtant, l'accusation a déclaré qu'elle a acheté des armes pour cette force qui n'a jamais existé !
Elle est enfin revenue sur les emails que l'accusation prétend qu'elle a échangé avec les coaccusés. Elle a montré à la cour deux emails que l'accusation présente comme des photocopies. Or, un examen minutieux révèle que les dates sur l'un des emails sont dans un mélange d'anglais et de français, tandis que l'autre est écrit en français uniquement. Et de se demander comment ces deux mails proviennent de la même boîte mail comme le prétend l'accusation !
Madame Ingabire termine sa déposition demain avant de passer la parole à ses conseils. Comme madame Ingabire l'avait demandé, la cour a informé les parties, que le procès se poursuivrait mercredi, mais à 14h00, par ce qu'avant midi la salle d'audience sera occupée.
FDU-Inkingi
Boniface Twagirimana
Vice-président intérimaire
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