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Rwanda: La défense de madame Ingabire à la Cour Suprême: les graves errements de la haute cour sont à la base du déni de justice de leur cliente
Kigali ; 18 Avril 2013
La défense de madame Ingabire a dit à la cour suprême que les graves errements de la haute cour sont à la base du déni de justice de leur cliente jusqu'à être condamnée pour des faits dont la cour n'a jamais été saisie.Le procès de madame Victoire Ingabire Umuhoza, prisonnière politique, a repris ce jeudi 18/04/2013. La cour a donné la parole à madame Victoire Ingabire pour poursuivre sa déclaration sur la motivation de son appel, avant que ses conseils prennent le relais. Madame Ingabire est revenue sur le nouveau chef d'accusation de négationnisme dont elle a été trouvée coupable par la haute cour. Elle a critiqué le magistrat pour l'avoir condamnée sur ce chef d'accusation sur base de ses sentiments personnels quand ce juge s'est appuyé sur des documents qu'elle avait soumis à la cour notamment ceux de l'ONU traitant de la genèse du génocide contre les Tutsi, des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité. Le juge avait ici affirmé que madame Ingabire déformait le contenu des rapports.
Madame Ingabire a dit à la cour que le fait que le juge reconnaisse uniquement les crimes de génocide, mais pas les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité, tel que par ailleurs reconnu par les textes créant le Tribunal pénal International pour le Rwanda sis à Arusha, constitue des sentiments personnels. Condamner quelqu'un sur base des sentiments personnels serait fort regrettable. Madame Ingabire a ajouté que par ailleurs, d'autres rapports sont revenus sur ces crimes de guerre et crimes contre l'humanité.
Poursuivant sa plaidoirie, pour éclairer la cour suprême sur les dispositions légales qui ont été bafouées, madame Ingabire a déclaré que sa condamnation violait l'article, 17 de la constitution qui stipule que la responsabilité pénale est individuelle. Madame Ingabire ne comprend dès lors pas comment elle peut être condamnée pour de prétendus crimes commis par autrui, comme on tente de lui imputer la responsabilité de ce qu'auraient fait les FDLR, et certaines personnes qui auraient envoyé de l'argent à certains membres des FDLR. La haute cour lui en impute la responsabilité sans montrer la moindre preuve sans montrer où apparaît son nom sur les bulletins d'envoi de cet argent. Ingabire est revenu aussi sur les contradictions du juge quand, à certains endroits il affirme qu'il n'existe aucune preuve sur un quelconque plan de changement du régime en place mis à part via des élections, tout en la condamnant pour complot contre le régime. Madame Ingabire a conclu en priant la cour suprême de lui rendre justice.
Après ces explications, vers midi et demi, la cour a donné la parole à maître Gatera Gashabana avocat de de madame Ingabire.Me Gatera Gashabana a dit à la cour que sa cliente n'a jamais eu droit à une justice équitable. Il a déclaré que durant les auditions devant la haute cour et devant le ministère public, la présomption d'innocence de sa cliente n'a jamais été respectée ni par le ministère public ni par le juge qui parfois s'est comporté comme le ministère public. Cette situation a exaspéré sa cliente au point qu'elle a décidé de boycotter les audiences le 16 avril 2012, après avoir réalisé que cette haute cour n'allait pas lui rendre justice.
Maître Gatera Gashabana a déclaré à la cour que cette partialité de la haute cour s'est également manifestée par des actes de harcèlements de la défense par les agents de sécurité jusqu'à être fouillé comme des suspects alors que le personnel du ministère public ne l'était pas. Or, la loi accorde aux avocats de la défense les mêmes droits que les agents du ministère public, y compris l'immunité contre des fouilles lors de l'exercice de leurs fonctions.
Maître Gatera Gashabana a dit à la cour suprême que durant le procès devant la haute cour, ils avaient saisi la cour suprême sur une question de non rétroactivité des lois pénales ainsi que la difficulté de la haute cour de juger certains crimes dont est accusée sa cliente. La cour suprême n'a rien décidé à propos de cette requête. La décision de la cour suprême a été notifiée ailleurs que devant la cour suprême. En effet c'est le porte-parole des cours et tribunaux rwandais qui a donné des directives à la haute cour à travers les medias. A leur grand étonnement, lorsque la cour a repris, ce sont les déclarations du porte-parole reprises par les medias, qui ont été suivies par la haute cour. Pour maître Gatera, ceci constitue la preuve de manque d'indépendance du juge.
Maître Gatera a ajouté que cette partialité du juge a atteint son paroxysme quand le juge s'est permis d'insulter les avocats et de menacer de mettre fin à leurs mandats. Et d'ajouter que cette partialité s'est aussi manifestée dans le harcèlement d'un témoin de la défense que la cour a superbement ignoré. Ceci a bafoué le principe d'égalité des armes de l'accusation et de la défense devant la cour. C'est la raison principale de la condamnation de sa cliente pour des faits dont la cour n'a pas été saisie, après que la haute cour n'ait rien trouvé de tangible contre sa cliente pour les 6 chefs d'accusation dont elle avait été inculpée. Elle a en effet été condamnée pour négationnisme et trahison, alors que ça ne figure nulle part dans l'acte d'accusation et que sa cliente n'a jamais été interrogée là-dessus que ce soit devant les enquêteurs ou devant le ministère public.
Pour maître Gatera, le juge s'est ainsi arrogé un pouvoir qu'il n'a pas, de par la loi.
Comme à l'accoutumé, les audiences ont été suspendues vers 13h00 et reprendront lundi le 22 avril 2013 par la poursuite des plaidoiries de maître Gatera Gashabana.
FDU-Inkingi
Boniface Twagirimana
Vice-président intérimaire
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