Pretoria a été choisi par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (UNHCR) pour d'abriter une réunion ministérielle sur la stratégie globale relative aux solutions durables pour les réfugiés rwandais. Douze pays qui ont accueilli des réfugiés rwandais dans les vagues de 1959 à 1998 y sont représentés par leurs ministres de l'intérieur ou leurs délégués. 

Il s'agit du Burundi, de la RDC, de la République du Congo, du Kenya, du Malawi, du Mozambique, du Rwanda, de la République sud-africaine, de l'Ouganda, de la Zambie et du Zimbabwe.

Cette réunion de haut niveau se tient sous la facilitation d'une forte équipe du HCR à la tête de laquelle se trouve Mr Georges OKOTH-OBBO, Directeur du Bureau Régional pour l'Afrique.

La question principale débattue dans cette réunion était de demander aux pays d'asile des réfugiés rwandais de tous les temps d'adhérer à la clause de cessation du statut des refugiés rwandais.

Pour rappel, cette clause de cessation est une disposition prévue par la Convention de Genève à laquelle on fait recours lorsque le pays d'origine des réfugiés offre des conditions meilleures pour qu'aucun réfugié ne justifie plus sa présence à l'extérieur.

Se servant ainsi de l'amélioration proclamée tambours battant des conditions de vie sur son territoire, le Rwanda, à travers Mme Séraphine Mukantabana, son ministre en charge des catastrophes et des réfugiés appuyée par l'Ambassadeur en RSA, Mr Vincent Karega, a tenté de démontrer que le Rwanda est un pays de paix totale, classé selon l'indice de développement humain parmi les meilleurs Etats d'Afrique. Pour cela ses compatriotes se trouvant encore en refuge n'ont plus de raisons valables de continuer à mener cette vie pénible.

L'invocation de la clause de cessation du statut de réfugié, a poursuivi la ministre Mukantabana, d'ici le 30 juin 2013, sera un occasion pour le Rwanda de considérer qu'il n'y a plus de réfugiés à l'extérieur du pays et que le gouvernement rwandais était prêt à accorder des passeports à ceux qui seraient identifiés. Elle a, par ailleurs, poursuivi que le Rwanda respecterait le choix de ceux qui voudraient acquérir la nationalité du pays d'asile.

Cette position rwandaise a aussitôt soulevé des réactions en sens divers qui ne se sont pas fait attendre des participants qui se sont interrogés sur les conditions réelles que rencontrent les populations rapatriées au Rwanda. 

Bon nombre de ces participants de se poser alors la question suivante : « Si le Rwanda constitue déjà un paradis et que ses réfugiés vivent en enfer, pourquoi ne veulent-ils pas quitter l'enfer pour rejoindre le paradis ? »

Il a même été signalé que depuis l'invocation de la clause de cessation, il s'observe une panique générale dans les camps des réfugiés situés dans les douze pays cités devant ce que ces réfugiés considèrent comme une manœuvre du gouvernement rwandais de les contraindre à devenir des apatrides.

Pour la RDC, il n'est pas question d'adhérer à cette clause de cessation et le Ministre de l'Intérieur, Sécurité et Décentralisation, Richard Muyej, proposera trois étapes pour y arriver à savoir :
  • organiser en urgence une réunion tripartite RDC-RWANDA-HCR en vue de l'évaluation et de la mise en œuvre effective de l'accord tripartite signé à Kigali, le 17 février 2010 et ses modalités pratiques, signées à Goma le 30 juillet 2010; procéder, avec l'appui de la communauté internationale,
  • procéder à l'enregistrement de tous les réfugiés rwandais vivant en RDC,
  • prononcer la clause de cessation après la mise en œuvre de l'accord tripartite et de ses modalités pratiques en vue de permettre à tous les réfugiés de rentrer dans la dignité et la sécurité dans leur pays d'origine.
Le ministre Muyej a fait constater qu'il y a encore une forte présence des réfugiés rwandais sur le territoire congolais. En témoignent les statistiques provisoires qui méritent une harmonisation avec le HCR.

Ces statistiques établissent et démontrent qu'à Kinshasa il y a 67 réfugiés rwandais, au Katanga : 598 réfugiés, au Kasaï Oriental : 1584 réfugiés, à l'Equateur : 287 réfugiés, au Nord-Kivu : 106.013 réfugiés et au Sud-Kivu : 18.988 réfugiés, soit un total de 127.537 réfugiés rwandais encore présents en RDC.

Tenant compte de ces chiffres et pour tous ces motifs, la RDC a, au cours des assises de Pretoria, rejeté l'invocation de la clause de cessation, surtout en tirant des leçons malheureuses de la signature avec l'Angola de cette même clause.

Pour rappel, après que la RDC ait signé la clause de cessation du statut des réfugiés angolais, l'Angola a fermé ses frontières devant les nouvelles demandes de plus de 49.000 de ses réfugiés ayant exprimé l'intention de retour.

La RDC a donc dit non et alors non à cette disposition du droit international pour ne pas cautionner la présence sur son sol des apatrides ou des gens qui se considéreraient comme ayant acquis une nationalité congolaise de fait.

La forte délégation de la RDC ayant accompagné le ministre Muyej était composée, outre le ministre Richard Muyej lui-même, de : Pr.-Dr. Berthe Zinga, Secrétaire Permanente de la Commission Nationale pour les Réfugiés, Julien Paluku, Gouverneur du Nord-Kivu, Yav Tshibal, Vice-gouverneur du Katanga, François Luboya, Noël Kikwa Mwatambanza et Kalala, ces derniers en qualité d'experts.

Voici pour la bonne compréhension de la position de la RDC, le texte de la pertinente intervention du ministre Richard Muyej. 

Adresse du ministre Muyej sur la situation globale relative aux solutions durables pour les réfugiés rwandais
Monsieur le Représentant du Gouvernement d'Afrique du Sud ;
Madame l'Assistante du Haut Commissaire Chargée de la Protection ;
Monsieur le Directeur du Bureau Régional du HCR pour l'Afrique ;
Distingués Invités ;

Qu'il me soit permis de m'acquitter d'un agréable devoir, celui de vous saluer et de remercier le Gouvernement sud-africain pour nous avoir offert l'hospitalité qui nous permet de nous entretenir à ce jour sur une situation considérée, à juste titre, comme celle étant à la base de la crise que connait, la République Démocratique du Congo, mon pays.

En effet, c'est depuis 1994 que la Communauté internationale a imposé à mon pays l'ouverture d'un couloir humanitaire pour la réception des réfugiés, des militaires et des hommes armés rwandais. Cette situation a entrainé des guerres successives avec comme conséquence la dispersion de ces réfugiés à travers le pays.

Depuis l'invocation de la clause de cessation du statut de réfugié par le Gouvernement rwandais, la position de la République Démocratique du Congo est demeurée inchangée. Elle a été communiquée aux instances du HCR en marge de la 63ème session du Conseil exécutif du HCR, tenue à Genève en octobre 2012.

A cette occasion, le délégué du Gouvernement de mon pays a fait part au Directeur Afrique et au Haut Commissaire de l'impossibilité d'appliquer cette clause.

L'Accord Tripartite signé à Kigali, le 17 février 2010, et ses modalités pratiques, signées à Goma, le 30 juillet 2010, n'ont jamais été mis en œuvre par une Commission Tripartite réunissant la République Démocratique du Congo, pays d'asile, la République du Rwanda, pays d'origine et le HCR. 

Cette Tripartite, qui devait se tenir sur invitation de la République du Rwanda, avait pour objectif la mise en place d'un plan d'opération sur le rapatriement volontaire et organisé des réfugiés rwandais vivant en République Démocratique du Congo.

Les perspectives de la pacification de l'Est du pays, qui s'annoncent avec la mise en place de la Brigade d'Intervention neutre en vue de neutraliser les forces négatives opérant dans les zones du Nord et du Sud Kivu, peuvent faciliter la relance de l'enregistrement et du rapatriement des réfugiés rwandais dans leur pays d'origine.

Nous croyons fermement au niveau du Gouvernement de la République Démocratique du Congo que le moment est venu pour mettre fin à cette situation de réfugié qui a trop duré et éviter de créer une situation d'irréguliers et d'apatrides par l'invocation de la clause de cessation.

Ainsi, le Gouvernement de la République Démocratique du Congo sous l'impulsion du Président de la République, Chef de l'Etat, Son Excellence Joseph Kabila Kabange, propose, pour ce faire, les étapes ci-après :
  • Organiser en urgence une réunion tripartite RDC-Rwanda-HCR en vue de l'évaluation et de la mise en œuvre effective de l'Accord Tripartite signé à Kigali, le 17 février 2010, et ses modalités pratiques, signées à Goma, le 30 juillet 2010 ;
  • Procéder, avec l'appui de la communauté internationale, à l'enregistrement de tous les réfugiés rwandais vivant en République Démocratique du Congo tant dans les zones accessibles telles que Katanga, Equateur, Kasaï Oriental, Sud-Kivu/Uvira, que dans celles d'accès difficiles comme le Nord-Kivu et le Sud-Kivu, notamment dans les groupements de Kigoma, Mukundu, Kijaga, Katala, Lulenge, Ngaja, Binza, Bukoma, Bishisha, Bapere, Batangi, Bakano, Wanyanga, Ruberiki, Bahunde et à Masisi ;
  • Prononcer la clause de cessation après la mise en œuvre de l'Accord Tripartite et de ses modalités pratiques en vue de permettre à tous les réfugiés rwandais ayant opté pour le rapatriement de rentrer dans la sécurité et la dignité dans leur pays d'origine.
A cet effet, les statistiques officielles provisoires des réfugiés rwandais vivant en République Démocratique du Congo se présentent, à ce jour, de la manière suivante :
  • Ville de Kinshasa : 67 personnes ;
  • Katanga : 598 personnes ;
  • Kasaï Oriental : 1.584 personnes ;
  • Equateur : 287 personnes ;
  • Nord-Kivu : 106.013 personnes ;
  • Sud-Kivu : 18.988 personnes.
Soit un total de 127.537 réfugiés identifiés sur le territoire congolais.

Pour nous permettre de disposer des statistiques fiables, harmonisées et définitives de tous les réfugiés rwandais vivant sur le sol congolais, le Gouvernement de mon pays pense qu'il est indispensable de procéder à l'enregistrement exhaustif de ces réfugiés, avec l'appui de la communauté internationale, en l'occurrence le Haut commissariat des Nations unies pour les Réfugiés et ses partenaires.

Concernant l'intégration locale, entendue comme statut légal alternatif, le Gouvernement de mon pays tire les leçons malheureuses de l'invocation de la clause de cessation du statut de réfugiés angolais au 30 juin 2012. A ce jour, 23.000 réfugiés, candidats au rapatriement volontaire, attendent toujours leur rapatriement, tandis que plus de 30.000 réfugiés candidats à l'intégration locale vivent en illégalité sans aucun document, faute de moyens du HCR.

Ces réfugiés devront se conformer à la législation congolaise en vigueur et la République Démocratique du Congo envisagera la mise en place de cette politique après le rapatriement des candidats au retour car, faut-il le rappeler, l'acquisition de la nationalité congolaise a des exigences strictes que toute personne doit individuellement remplir pour en bénéficier.

Mesdames et Messieurs,

Au nom du Président de la République, Chef de l'Etat, Son Excellence Joseph Kabila, et du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Son Excellence Augustin Matata Ponyo, ainsi qu'au nom de la délégation qui m'accompagne et en mon nom personnel, je réitère mon remerciement au Gouvernement sud-africain pour l'accueil chaleureux et l'intérêt qu'il ne cesse de porter dans la recherche des solutions aux problèmes qui se posent à mon pays. J'ai dit, je vous remercie.

Fait à Pretoria, le 18 avril 2013
Richard MUYEJ MANGEZE
MMC
(DN/Yes)